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Maître Catherine TAURAND

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Catherine TAURAND, avocat à PARIS
Compétences : Droit public, Droit fiscal et droit douanier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE DE VEZELAY 75008 PARIS

Résultats de votre recherche

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Demande des motifs de l'arrêt de travail d'un agent public

Par Catherine TAURAND le 13/09/2022
La cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler qu’u responsable hiérarchique n’est aps autorisé à demander les motifs de l'arrêt de travail de ses subordonnés (CAA Nantes, 19 juill. 2022, n° 21NT01274 ).   En effet, ce type d’informations ne peut être obtenu que dans le cadre de procédures organisées et prévues par les règlements ... Lire la suite >
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Indemnisation des fonctionnaires

Par Catherine TAURAND le 23/06/2022
Le Conseil d’Etat vient de confirmer un principe fondamental en matière d’indemnisation des victimes de harcèlement moral (CE 16 juin 2022, n° 443367, Cne de Loos).   Dans cette affaire, une professeur de musique au sein du conservatoire à rayonnement communal et des écoles de la commune de Loos, avait demandé le retrait de trois arrêtés la plaçant ... Lire la suite >
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L'entretien normal de l'ouvrage public par la collectivité

Par Catherine TAURAND le 23/06/2022
Le tribunal administratif de Toulouse (TA 19 mai 2022, n°1900958) a précisé dans quelles conditions une communauté de communes peut être tenue responsable de la chute d’un piéton causée par une plaque d’égout qui a été soulevée en raison de forts orages survenus la veille.   Dans cette affaire, un violent orage avec fortes pluies s’était ... Lire la suite >
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Responsabilité de la commune et contrat verbal

Par Catherine TAURAND le 23/05/2022
Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles 10 mars 2022, n°20VE00660) a confirmé que, sur le principe, une commune pouvait engager sa responsabilité contractuelle suite à l’annulation d’un spectacle en raison d’une inondation du local que la commune avait accepté verbalement de mettre à disposition de ... Lire la suite >
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Agents des EPIC et compétence du juge administratif

Par Catherine TAURAND le 21/04/2022
Par un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a rappelé un principe déjà connu mais mal appliqué concernant la compétence juridictionnelle à l’égard des agents des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) : Cass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-21.758, Synd. SAT-RATP c/ RATP  : JurisData n° 2022-001859.   Dans cette affaire ... Lire la suite >
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Harcèlement moral des agents publics: prescription quadriennale et cumul des procédures

Par Catherine TAURAND le 14/04/2022
Par un récent jugement du 7 avril 2022 (TA Melun 7 avril 2022, n°1804872) faisant suite à un jugement avant-dire droit (TA Melun 30 août 2022, n°1804872), le tribunal administratif de Melun illustre deux problématiques fondamentales en matière de harcèlement moral subi par les agents publics.   Dans cette affaire, une adjointe administrative, avait ... Lire la suite >
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Terrains à bâtir et TVA sur la marge

Par Catherine TAURAND le 15/03/2022
Suite à l’arrêt ICADE PROMOTION de la CJUE en date du 30 septembre 2021 (CJUE, 30 septembre 2021, aff. C-299/20, Icade Promotion SAS ), les professionnels du secteur immobilier étaient inquiets.  Dans cet arrêt, la CJUE a considéré que l'article 392 de la directive TVA devait être interprété comme permettant d'appliquer le régime de taxation sur ... Lire la suite >
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Harcèlement et imputabilité de la maladie au service: l'importance des pièces médicales

Par Catherine TAURAND le 08/03/2022
Un arrêt récent rappelle l’importance déterminante des pièces médicales dans les dossiers de harcèlement moral et de demande d’imputabilité de la maladie en résultant au service (CAA Nantes 8 février2022, n°20NT00438, Cne Notre-Dame-de-Cenilly).   Un agent avait été recruté pour travailler au sein du secrétariat de la mairie. Titularisée, elle ... Lire la suite >
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